Mère porteuse : pas d’état-civil mais une filiation reconnue
mars 18, 2010 Source : TF1 News - France
Categorie : France
La cour d'appel de Paris a rendu jeudi un arrêt en demi-teinte dans le dossier sensible des mères porteuses, confirmant la filiation d'enfants avec leurs parents français, mais refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil.Mère porteuse : pas d'état-civil mais une filiation reconnue


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